J.O. 221 du 24 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la suppression d'une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire

NOR : SANE0322399V


Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 15 mai 2003,

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Onguent mammaire Arkochim des laboratoires Arkomedika ;

Vu le règlement no 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;

Vu le règlement no 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement no 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;

Considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes I, II ou III du règlement CE/2377/90 ;

Vu le projet de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifié le 7 février 2002 ;

Vu l'avis de la Commission mentionné à l'article R. 5146-38 ;

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Onguent mammaire Arkochim des laboratoires Arkomedika est supprimée à compter du 15 mai 2003.